LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 34
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RéférenceArticle 34
Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque
Article 34 Pendant la période de liquidation d'une société de gestion d'OPCR, elle demeure soumise au contrôle du CDVM qui s'assure que ladite liquidation s'effectue conformément à la législation applicable à ladite société de gestion…
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