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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 27

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RéférenceArticle 27

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_b69e13c06954329db750a7c335aa500f

Extrait public

Article 27: La société de gestion gère les SCR en vertu d'un mandat de gestion conclu avec ces

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