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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_f6f3d066ad0f2f21410dbfcb425243a2

Extrait public

Article 22: Par dérogation aux dispositions de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

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