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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_bf0ed5a4e711e15ca47ab2989741563f

Extrait public

Article 19 : La cession des parts d'un FCPR est possible dès leur souscription, sauf

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