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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_3d182d89820799549960c5df0aa1a92d

Extrait public

Article 17: Un FCPR est constitué à l'initiative d'une société de gestion promoteur.

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