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LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_d2e92fe0d2447a45e914bed31ceaa832

Extrait public

Article 14: Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent pas détenir ensemble au à titre individuel, directement ou indirectement, plus de trente (30%) pour cent des droits dans les bénéfices d'un OPCR…

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