KANOUN / 00 / Loi n° 41-05 / 54-1
Loi n° 41-05 — article 54-1 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 54-1
Instrument / juridiction Loi n° 41-05
Date —
Langue Français
Code 41-05
Type de texte loi Matières associées Droit des sociétés Document protégé ma00_73afc35625ebeeb43812eb3e40af5824
Extrait public La société de gestion et l'établissement
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