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Loi n° 41-05 — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 41-05

Date—

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_29557e46fdb64b12c7c5bf4f5490e77a

Extrait public

Est désigné un commissaire aux comptes pour trois exercices pour chaque société de gestion, et pour chaque SPCC, ainsi que pour chaque FPCC, par sa société de gestion.

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