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Loi n° 41-05 — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n° 41-05

Date—

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_94820b09cff12eddda9b82d7776b6216

Extrait public

L'AMMC exerce, conformément aux dispositions de la loi n° 43-12 relative à I'AMMC, un contrôle permanent sur les OPCC, leur société de gestion et leur établissement dépositaire, afin de s'assurer qu'ils respectent les dispositions des…

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