KANOUN / 00 / Loi n° 41-05 / 34-7
Loi n° 41-05 — article 34-7 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 34-7
Instrument / juridiction Loi n° 41-05
Date —
Langue Français
Code 41-05
Type de texte loi Matières associées Droit des sociétés Document protégé ma00_7c396ef1b5a7ae9f8d6263eb5954b6c2
Extrait public La société de gestion assume les fonctions
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