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Loi n° 41-05 — article 33

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RéférenceArticle 33

Instrument / juridictionLoi n° 41-05

Date—

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_c46a117c96f468de6a5c47aaff99119e

Extrait public

En cas de retrait d'agrément à la société de gestion d'un FPCC pour quelque cause que ce soit, celle-ci est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires à la préservation des intérêts des porteurs de parts tant qu'une nouvelle société…

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