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Loi n° 41-05 — article 31

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RéférenceArticle 31

Instrument / juridictionLoi n° 41-05

Date—

LangueFrançais

Code: 41-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_0b09a224b6a57a3da0f5b3c64dcb70f0

Extrait public

Les sociétés de gestion d'OPCC doivent faire état dans tous leurs actes, factures, annonces, publications OU autres documents, de leur dénomination, de leur qualité de société de gestion d'OPCC ainsi que des références de l'acte portant…

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