KANOUN / 00 / Loi n° 41-05 / 28-1
Loi n° 41-05 — article 28-1 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 28-1
Instrument / juridiction Loi n° 41-05
Date —
Langue Français
Code 41-05
Type de texte loi Matières associées Droit des sociétés Document protégé ma00_2b8761b446795fb540573bfa915cb918
Extrait public La société de gestion peut déléguer tout ou
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