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Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib

Date21/11/2019

LangueFrançais

Code: 40-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2019

Document protégéma00_576bf0aff96f19b51da8a4bf8e1f6909

Extrait public

Sans préjudice des dispositions habilitant la Banque à prendre

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