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Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib

Date21/11/2019

LangueFrançais

Code: 40-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2019

Document protégéma00_ec6af862eb34ffab5c9d7bdc828a3ef2

Extrait public

Les personnes soumises à la supervision, au contrôle et à la

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