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Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib

Date21/11/2019

LangueFrançais

Code: 40-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2019

Document protégéma00_7a8c1a2293e2e9e1641185dea1d4742a

Extrait public

Le commissaire du gouvernement contrôle, pour le compte

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