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Loi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib — article 18

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RéférenceArticle 18

Instrument / juridictionLoi n° 40-17 portant statut de Bank Al-Maghrib

Date21/11/2019

LangueFrançais

Code: 40-17
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 21/11/2019

Document protégéma00_6a2ce21efda893cd3ddcc25bc11efd0d

Extrait public

La Banque peut, à la demande du Gouvernement, le

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