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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 69

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RéférenceArticle 69
Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile
Date24/05/2016
LangueFrançais
Code
40-13
Type de texte
code
Date du Bulletin officiel
07/09/2017
Document protégéma00_a7a2715c8a4c2ce2002b60f8ca246a28
Extrait public

L'acquéreur d'un aéronef ou d'une part dans un aéronef hypothéqué qui veut se garantir des poursuites autorisées par l'article 70 ci-dessous, doit adresser à tous les créanciers inscrits au registre d'immatriculation, dans les formes et…

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