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Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile

Date24/05/2016

LangueFrançais

Code: 40-13
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 07/09/2017

Document protégéma00_7c5cb6022dd5a940b9e4b0cfb187458f

Extrait public

L'hypothèque ne s'étend ni au fret ni aux primes et subsides de l'Etat, ni aux indemnités de responsabilité et d'assurance.

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