Loi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile — article 218
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RéférenceArticle 218
Instrument / juridictionLoi n° 40-13 portant Code de l'aviation civile
Tout transporteur aérien doit souscrire une assurance ou toute autre garantie financière permettant de couvrir sa responsabilité pour les dommages causés aux tiers à la surface, ainsi que pour les dommages causés aux personnes transportées…
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