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Loi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE)

Date24/10/2011

LangueFrançais

Code: 40-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/10/2011

Document protégéma00_704b94b2edac6c69c01979c0f5e0be1a

Extrait public

L'O.N.E.E est subrogé dans les droits et obligations de l'ONE et de l'ONEP et pour tous les marchés de travaux, de fournitures et de services ainsi que pour tous autres contrats et conventions, notamment financières, conclus par l'ONE et…

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