Loi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE)
Les conditions et modalités d'exploitation des activités relatives à l'électricité, l'eau potable et l'assainissement liquide seront fixées par un cahier des charges approuvé par voie réglementaire.
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