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Loi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) — article 14

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RéférenceArticle 14

Instrument / juridictionLoi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE)

Date24/10/2011

LangueFrançais

Code: 40-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/10/2011

Document protégéma00_3f05819c416f17d16f82effad80a4520

Extrait public

Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à l'O.N.E.E demeure affilié, pour les régimes de pensions, principales et complémentaires, et pour la couverture médicale et le régime des prévoyances sociales aux caisses…

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