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Loi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE)

Date24/10/2011

LangueFrançais

Code: 40-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/10/2011

Document protégéma00_37babbb4ec2e249f3b32d1a84a3ba6fa

Extrait public

La présente loi entre en vigueur dans un délai maximum de six mois après la date de sa publication au Bulletin officiel.

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