Loi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) — article 19
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RéférenceArticle 19
Instrument / juridictionLoi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE)
Sont abrogées les dispositions du dahir n° 1-63-226 du 14 rabii I 1383 (5 août 1963) portant création de l'Office national de l'électricité et celles du dahir n° 1-72-103 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau…
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