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Loi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE)

Date24/10/2011

LangueFrançais

Code: 40-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/10/2011

Document protégéma00_17647a0b58524084cef89f57e2197218

Extrait public

Le recouvrement des créances publiques de l'O.N.E.E,

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