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Loi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 40-09 portant création de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE)

Date24/10/2011

LangueFrançais

Code: 40-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 24/10/2011

Document protégéma00_0a3143b5703969933b088a48c9ee6614

Extrait public

Le regroupement, objet de la présente loi, n'a aucune incidence sur les garanties émises par l'Etat ou tout autre organisme marocain ou étranger au profit de l'ONE et de l'ONEP ou les cautions, lettres de confort, sûretés émises par l'Etat…

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