Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées
L'autorisation d'ouverture et d'exploitation des crèches privées est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et supérieure à 10 ans.
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