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Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 40-04
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_ab8f9d4cab9435455d0421d4af0e9c2f

Extrait public

La demande d'autorisation, prévue à l'article 3 ci-dessus, doit être accompagnée d'un dossier administratif, d'un dossier pédagogique et d'un dossier sanitaire, dont le contenu est fixé par voie réglementaire.

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