Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 30

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées

Date20/11/2008

LangueFrançais

Code: 40-04
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/11/2008

Document protégéma00_f09c8fb19dba3b33d1c05dd4f316d0fd

Extrait public

Les crèches privées, autorisées antérieurement à la date de publication de la présente loi au «Bulletin officiel »>, doivent régulariser leur situation conformément à ses dispositions, dans un délai n'excédant pas quatre ans à compter de…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.