Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 29
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RéférenceArticle 29
Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux crèches exerçant leur activité dans le cadre d'accords conclus entre le gouvernement du Royaume du Maroc et des gouvernements étrangers ou des Organismes Internationaux.
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