Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées
Est puni d'une amende de mille dirhams (1.000 DH) à deux mille dirhams (2.000 DH) tout responsable d'une crèche privée qui procède à l'accueil d'enfants ne remplissant pas la condition d'âge prévue à l'article premier de la présente loi.
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