Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 24
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RéférenceArticle 24
Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées
Est puni d'une amende de mille dirhams (1.000 DH) à cinq mille dirhams (5.000 DH) tout responsable d'une crèche privée qui n'a pas fait assurer l'ensemble des enfants inscrits à son établissement.
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