Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 2
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RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées
Les crèches privées peuvent être créées, conformément aux dispositions de la présente loi, par toute personne physique ou toute personne morale de droit privé.
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