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Loi n° 40-04 relative aux crèches privées — article 15

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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi n° 40-04 relative aux crèches privées
Date20/11/2008
LangueFrançais
Code
40-04
Type de texte
loi
Date du Bulletin officiel
20/11/2008
Document protégéma00_dc9a78927c364c2b46f325d21f2f3274
Extrait public

Tout (e) fondateur (trice) d'une crèche privée, personne

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