Loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionLoi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
6.- A l'occasion des transferts opérés en exécution de l'article premier de la présente loi, le ministre chargé de la mise en oeuvre des transferts peut décider qu'aucune personne physique ou morale ne pourra acquérir un nombre de titres…
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