Loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé — article 2
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 2
Instrument / juridictionLoi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
2.- La mise en oeuvre de ces transferts et des opérations qui en sont le complément ou l'accompagnement nécessaire sera assurée par un ministre assisté d'une commission interministérielle qu'il préside, dénommée "commission des
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.