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Loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé

Date18/04/1990

LangueFrançais

Code: 39-89
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/1990

Document protégéma00_e4bd232b4e7e4264dfcac341f9b11c9c

Extrait public

3.- Les opérations ayant pour objet de réaliser les transferts visés à l'article

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