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Loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé

Date18/04/1990

LangueFrançais

Code: 39-89
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/1990

Document protégéma00_e0e7282580f5eacab72b0331a1c477e3

Extrait public

9.- Tout projet de cession d'actifs ou de participations d'entreprise publique, de fusion d'entreprises publiques, d'augmentation ou de réduction de la part sociale détenue par l'Etat dans le capital des entreprises publiques doit…

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