Loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
7.- A l'occasion des transferts visés à l'article premier ci-dessus, une participation pourra être proposée aux salariés et aux retraités de l'entreprise concernée dans des conditions qui seront fixées par décret.
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