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Loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé

Date18/04/1990

LangueFrançais

Code: 39-89
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/1990

Document protégéma00_7922fd3d404a5df8178c3fc3b135a03e

Extrait public

4.- Les transferts visés à l'article premier ci-dessus s'effectuent soit en suivant

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