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Loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé

Date18/04/1990

LangueFrançais

Code: 39-89
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/1990

Document protégéma00_6b141a79fbb7a769f3e259229ff80806

Extrait public

5.- Dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au

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