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Loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé

Date18/04/1990

LangueFrançais

Code: 39-89
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/04/1990

Document protégéma00_663a6e0f5d5f0366fc520f3b80ed9c91

Extrait public

8.- Aucune création d'entreprise publique, à l'exception de celles dont la création relève de la loi, aucune création de filiale ou de sous-filiale d'entreprise publique, aucune prise de participation d'une entreprise publique dans une…

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