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Loi n° 39-22 modifiant et complétant le dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 39-22 modifiant et complétant le dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant statut de la mutualité

Date20/02/2025

LangueFrançais

Code: 39-22
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 20/02/2025

Document protégéma00_e3acb429a55f4b2c9dfb5d7cd91d8364

Extrait public

Les dispositions de l'article 32 du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) précité sont modifiées et complétées comme suit :

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