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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 99

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RéférenceArticle 99

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_a38e389ab1f59dd1570111352a63544b

Extrait public

la mort de l'usufruitier;

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