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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 78

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RéférenceArticle 78

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_12338518d78002694c2332043a6f8ba9

Extrait public

Le propriétaire du fonds ou son détenteur qui, pour des raisons sérieuses, craint l'effondrement total ou partiel d'un ouvrage voisin peut demander à son propriétaire ou à son détenteur de prendre les mesures nécessaires pour éviter cet…

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