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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_98459ca0f38b47fdf0bf964f7603f086

Extrait public

Tout propriétaire peut entourer son fonds d'un mur sous réserve de ne pas entraver l'usage des droits du propriétaire du fonds voisin.

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