Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 75
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RéférenceArticle 75
Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels
Si une personne construit un ouvrage dans le voisinage d'un fonds exploité légalement par son propriétaire, elle ne peut se prévaloir du préjudice subi en raison de la situation initiale mais doit réparer le préjudice qu'elle a elle-même…
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