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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 74

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RéférenceArticle 74

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_84462bbf7747cb56aa380830997cd8ed

Extrait public

Celui sur le fonds duquel avancent les branches des arbres du voisin peut réclamer leur coupe jusqu'aux limites.

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