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Loi n° 39-08 relative au Code des droits réels — article 73

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RéférenceArticle 73

Instrument / juridictionLoi n° 39-08 relative au Code des droits réels

Date24/11/2011

LangueFrançais

Code: 39-08
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 24/11/2011

Document protégéma00_39bacc51cfe06fcc45b2f5b7e03ae344

Extrait public

Un propriétaire ne peut planter des arbres à côté de la construction de son voisin lorsque ces arbres ont des racines qui avancent.

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